DCC2 : les nouvelles règles du paiement fractionné en France

La DCC2, pour Directive sur le crédit aux consommateurs 2, modernise le cadre européen du crédit à la consommation. Elle concerne notamment les offres de paiement fractionné, de paiement différé et certaines solutions de type BNPL (Buy Now, Pay Later), devenues courantes dans les parcours d’achat en ligne et en magasin.

Cette directive actualise un cadre conçu à une époque où le e-commerce et le paiement en plusieurs fois étaient encore peu développés. Lorsqu’un particulier règle un bien ou un service en plusieurs échéances, l’offre peut désormais relever du crédit à la consommation et être soumise à des obligations renforcées.

La DCC2 encadre la façon dont le financement est présenté, proposé et souscrit. Le coût total, la durée, les conditions de remboursement et la capacité du client à supporter le crédit doivent désormais être intégrés au parcours de vente.

En France, le nouveau dispositif est applicable aux crédits conclus à partir du 20 novembre 2026.

Quel est l'impact de la DCC2 sur les parcours de paiement ? 

La directive européenne sur le crédit à la consommation (DCC2) actualise la réglementation pour encadrer les nouveaux modes de financement numérique et prévenir le surendettement :

• Élargissement du périmètre : elle supprime les exemptions portant sur les montants de moins de 200 € et les facilités de moins de trois mois. Elle intègre ainsi au statut de crédit les solutions de Buy Now, Pay Later (BNPL) proposées au paiement, qu'il s'agisse de paiement fractionné (3x, 4x), différé ou sans frais ainsi que les mini-crédits et la location avec option d’achat (LOA).
• Renforcement des obligations : elle impose une information précontractuelle transparente (mention explicite du TAEG et du coût total même si l'offre est gratuite pour l'acheteur), un droit de rétractation de 14 jours et une évaluation obligatoire de la solvabilité du client avant l'octroi.
• Responsabilité partagée sur la chaîne de valeur : la conformité du parcours engage l'ensemble de l'écosystème, commerçant, prestataire de paiement (PSP) et établissement prêteur sur l'affichage légal, la collecte des données de solvabilité et la qualification d'intermédiaire de crédit.

En pratique : Dès lors qu'une option d'étalement ou de différé est activée en caisse ou en ligne, le marchand doit obligatoirement coordonner l'intégration technique et juridique de son tunnel d'achat avec son PSP et son partenaire financier. Les règlements au comptant (carte bancaire standard, virement immédiat) et les cartes bancaires à débit différé de fin de mois (sans frais d'intérêt) restent hors du champ. 

Qui est concerné par la DCC2 ?

La réforme issue de la directive européenne et de son ordonnance de transposition française s'applique à compter du 20 novembre 2026 sur l’ensemble de l’Union européenne. Conformément à l'article 99 de l'ordonnance, les contrats conclus avant cette date restent régis par le droit antérieur jusqu’à leur échéance.

Le texte vise exclusivement la protection des particuliers (B2C) et exclut les crédits souscrits par des entreprises pour les besoins de leur activité professionnelle.

Les acteurs concernés et leurs rôles :

• Les prêteurs (banques et établissements BNPL) : directement assujettis, ils portent le risque financier, l'évaluation obligatoire de solvabilité et la responsabilité juridique de l'octroi du crédit
• Les commerçants (e-commerce et boutiques physiques) : dès lors qu’ils intègrent une solution de paiement fractionné, différé ou de LOA, ils agissent en tant qu’intermédiaires de crédit (souvent à titre accessoire). À ce titre, ils sont tenus de respecter des obligations strictes de présentation de l'offre et d'information précontractuelle
• Les PSP (prestataires de paiement) : ils ne sont pas directement assujettis à la DCC2 (leur activité restant encadrée par la réglementation sur les services de paiement). En revanche, ils jouent un rôle technique déterminant en orchestrant l'intégration des API, la circulation des données requises et l'affichage conforme au checkout.

L’enjeu opérationnel : l'omnicanalité

Pour les marchands déployés sur plusieurs canaux, la conformité impose une parfaite cohérence. Qu’un client souscrive un financement depuis un panier web, une application mobile ou un terminal en magasin, les mentions obligatoires, les explications précontractuelles et les droits (notamment de rétractation) doivent être délivrés avec le même niveau d’exigence.

Quels changements pour les e-commerçants ?

Pour les e-commerçants, la DCC2 ne se cantonne pas à la page de paiement : elle fait évoluer le parcours d'achat dès la fiche produit. 

Afficher le coût réel du financement

Au moment où le client choisit son moyen de paiement, le site doit présenter clairement le coût total, la durée et les conditions du financement. Le TAEG doit également apparaître lorsque le plan de paiement est présenté.

Le financement doit être explicitement présenté comme un crédit, et non comme une simple option de paiement. 

Transmettre l’information et le contrat

Le parcours d'achat doit intégrer la remise des informations précontractuelles sur support durable et la signature éventuelle du contrat de crédit. Il appartient au partenaire de financement de clarifier les modalités et les impacts du droit de rétractation. 

Revoir les pages produit et les publicités

La DCC2 s’étend bien au-delà du checkout : l’ensemble des fiches produits et des leviers marketing (campagnes, newsletters, relances de panier) promouvant une facilité de paiement sont concernés. Dès qu'un coût ou une mention « sans frais » est affiché, l'intégration d'un exemple chiffré, de l'identité du prêteur et des avertissements légaux devient obligatoire. Les e-commerçants doivent donc auditer leurs supports avec leur partenaire de financement avant toute diffusion. 

Intégrer l’analyse de solvabilité

La souscription peut nécessiter la collecte d’informations complémentaires sur la situation financière du client. L’évaluation doit s’appuyer sur des informations exactes, suffisantes et proportionnées ; elle ne peut pas reposer uniquement sur une déclaration non vérifiée.

Selon le produit et le partenaire, des justificatifs ou des données complémentaires peuvent être demandés. L’objectif est d’intégrer cette étape sans alourdir inutilement le parcours ni multiplier les abandons.

Quels changements pour les enseignes et les points de vente ?

En magasin, la DCC2 concerne à la fois l’information présentée au client, les outils d’encaissement et l’accompagnement des équipes.

Faciliter l’accès aux informations en point de vente

La DCC2 renforce les exigences de transparence au moment où le client choisit sa solution de financement. Les informations clés : coût total, durée, TAEG et conditions du paiement doivent être facilement accessibles en complément de l’accompagnement proposé par les équipes.

Cette évolution invite les enseignes à vérifier que leurs supports de vente, PLV, tablettes, terminaux et écrans de caisse permettent de retrouver facilement ces informations.

Adapter les outils d’encaissement

En point de vente, les terminaux (POS) et logiciels de caisse doivent afficher les mentions obligatoires et éditer les documents requis. Pour les retailers multi-sites, cette conformité doit être homogène sur l'ensemble du réseau, qu'il s'agisse de succursales ou de franchises. Enfin, les données de panier et de commande doivent remonter sans friction au partenaire de financement pour l'instruction du dossier. 

Accompagner les équipes de vente

Le vendeur conserve un rôle important dans la compréhension de l’offre. Il doit pouvoir présenter le financement de manière claire, sans pression, et orienter le client vers la solution adaptée à son besoin.

La formation permet d’harmoniser le discours et de répondre aux questions sur les échéances, le coût total, le contrat ou le droit de rétractation. 

Comment préparer la transition vers la DCC2 côté marchand ?

La mise en conformité est un chantier transverse (paiement, IT, marketing, juridique et réseau retail). Si le prêteur reste légalement responsable de l'octroi et de la solvabilité, le marchand porte la responsabilité de la présentation de l'offre au client, orchestrée techniquement par le PSP.

Cinq chantiers prioritaires à mener :

• Cartographier les offres et les flux : inventorier toutes les solutions de fractionné, différé ou LOA actives (site, app, caisse physique) et clarifier la répartition des rôles (marchand, PSP, prêteur)
• Auditer les points de contact marketing : vérifier la conformité des mentions obligatoires (TAEG, coût total, durée, rétractation) sur le checkout, mais aussi en amont (fiches produits, bannières, newsletters, PLV en magasin)
• Harmoniser le parcours et former le retail : assurer une information identique en ligne et en magasin. Les équipes de vente doivent être formées pour présenter le financement en toute neutralité et expliquer les conditions sans pression commerciale.
• S'appuyer sur son PSP pour centraliser les intégrations : Passer par son prestataire de paiement pour agréger les différentes offres de financement. Cette centralisation simplifie la maintenance technique et garantit une expérience d’achat conforme et homogène, sur le web comme en caisse.

Échéance : la DCC2 s'applique obligatoirement à partir du 20 novembre 2026. Les contrats conclus avant cette date restent sous le régime antérieur, mais l'adaptation technique et commerciale des parcours d'achat doit être anticipée dès à présent.

Quels sont les bénéfices de DCC2 pour les consommateurs ?

Une information plus complète

Le client doit pouvoir comprendre le montant total dû, les échéances, la durée et les conditions du financement avant de s’engager. L’information ne repose plus uniquement sur une explication orale ou sur une présentation secondaire.

Une protection étendue

La DCC2 inclut dans son périmètre plusieurs offres auparavant moins encadrées, notamment certains paiements fractionnés, crédits de courte durée et mini-crédits.

Une évaluation plus responsable

L’analyse de solvabilité permet de vérifier que le financement proposé est compatible avec la situation du client. L’objectif est de limiter les risques de surendettement et d’éviter qu’une facilité de paiement soit proposée sans tenir compte de la capacité de remboursement.

Un accompagnement en cas de difficulté

Les prêteurs doivent prévoir des mesures adaptées lorsque le client rencontre des difficultés financières. La relation ne s’arrête donc pas à la validation de la commande : des solutions d’accompagnement peuvent être proposées selon la situation.

Conclusion

HiPay, partenaire de vos parcours de paiement fractionné et différé conformes à la DCC2

La DCC2 fait évoluer les règles applicables au paiement fractionné et concerne directement les marchands qui proposent des solutions de financement à leurs clients particuliers. Elle invite les entreprises à revoir leurs parcours en ligne et en magasin, leurs supports commerciaux, leurs outils d’encaissement et leurs processus de suivi.

HiPay accompagne les marchands dans l’intégration de méthodes de paiement adaptées à leurs marchés, avec une approche couvrant les paiements en ligne, le commerce unifié et les besoins multilocaux. Son offre publique inclut des solutions de paiement en plusieurs fois et BNPL, ainsi qu’un accompagnement technique et un environnement de test.

Vous souhaitez intégrer des solutions de paiement fractionné à vos parcours ? Contactez-nous !